??  Note 22

"Depuis que le secteur de la culture a été ouvert". Il n'y a pas d'exception culturelle française. Cela n'existe plus.

Les "garanties" données par l'Union Européenne que ce secteur ne sera pas ouvert n'en sont pas. Tous les secteurs sont concernés. Dès lors que l'Union Européenne a accepté de formuler des exigences envers ses partenaires commerciaux, elle devra concéder certains secteurs. L'AGCS a pour ambition de parvenir "au plus haut niveau de libéralisation possible" de manière "progressive" (Préambule de l'AGCS)

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